Délégation est donnée à Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat du 1er grade, à compter du 1er septembre 2024, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'Etat chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.