JORF n°0178 du 2 août 2019

Décision du 31 juillet 2019

Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2019.

N. Bou Hanna