Décision du 31 juillet 2013

Article 6

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Article 6

La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un arrêté annule une décision précédente qui permettait à certains employés de la police nationale de signer des documents officiels.

La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).

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