JORF n°0183 du 8 août 2013

Article 6

Article 6

La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).


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La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).