Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 juillet 2013
Article 2
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.