JORF n°0029 du 3 février 2023

Article 1

Article 1

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Le préfet peut signer des factures pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier de Mazières, préfet, délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier de Mazières, préfet, délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.