Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour les actes de certification et documents comptables
Résumé Le préfet Henri-Michel Comet peut signer des papiers pour les dépenses de la « carte achat ».
Délégation est donnée à M. Henri-Michel Comet, préfet hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
1 version