Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs de signature pour les habilitations de sécurité
Résumé Mme Catherine Lamic peut signer des autorisations de sécurité importantes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.
1 version