JORF n°0028 du 2 février 2020

Article 1

Article 1

A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « 15 janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2020 ».


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Version 1

A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « 15 janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2020 ».