Décision du 31 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Délégations spéciales sont également données à :
Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégations spéciales sont également données à :
Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.

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