JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.