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Décision du 31 décembre 2021

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Article 2

Publication de la Décision au JORF

JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Gina Fontaine

Résumé Mme Gina Fontaine peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets, à partir du 1er février.

Délégation est donnée, à compter du 1er février 2022, à Mme Gina Fontaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC.

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Version 1

Délégation est donnée, à compter du 1er février 2022, à Mme Gina Fontaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC.