JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Décision du 31 décembre 2021

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Gina Fontaine

Résumé Mme Gina Fontaine peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets, à partir du 1er février.

Délégation est donnée, à compter du 1er février 2022, à Mme Gina Fontaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la GPEEC.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2021.

M.-A. Lévêque