Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :

1. M. Lionel BARFETY, magistrat, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.