Décision du 31 décembre 2013

Article 3

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Article 3

La décision du 29 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents financiers est annulé.

La décision du 29 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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