Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 31 août 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcée à l'encontre de la société GAZELENERGIE SOLUTIONS, de numéro SIREN 501706170, dont le siège social est situé 2, rue Berthelot, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 10 073 700 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie hors précarité énergétique.