Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Christine Torres
Résumé Mme Christine Torres peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour les tâches de son service.
Délégation est donnée à Mme Christine Torres, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur des personnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
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