Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au sein du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap
Résumé M. Pino peut signer des documents administratifs pour le bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
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