JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des attachés d'administration

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers de finances pour le ministre, mais ils doivent demander la permission de leurs supérieurs.

Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury, Bahia Sellah et à M. Jérôme Aubriet, attachés principaux d'administration de l'Etat, à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et à MM. Philippe Ramallo, El Hadji Diallo et Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury, Bahia Sellah et à M. Jérôme Aubriet, attachés principaux d'administration de l'Etat, à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et à MM. Philippe Ramallo, El Hadji Diallo et Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.