Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2224946S) est abrogée.
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