JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Décision du 31 août 2022

Le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, notamment son article 4 ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de dépense au sein du centre de gestion financière

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
3° Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
4° M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
5° M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
6° M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
7° Mme Louisa Ifrek, adjointe administrative principale de première classe ;
8° Mme Suzy Kabel-Cari, adjointe administrative principale des finances publiques ;
9° Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
10° Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe ;
11° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle ;
12° M. Seghir Raoui, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
13° M. Lucien Mortier, adjoint administratif principal de première classe ;
14° Mme Djahida Mezari, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
15° M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

La décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2224946S) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2022.

A. Phélep