JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Article 4

Article 4

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.