Décision du 31 août 2012

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Le secrétaire général peut déléguer la signature d'actes à certains agents sous son autorité.

Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.

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