JORF n°209 du 9 septembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.