Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches aux ministères pour le scrutin
Résumé La présidente de la CRE confie aux ministères la vérification et la gestion des votes.
La présidente de la CRE confie aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique :
- le dépouillement des votes ;
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le même décret.
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