Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres par tirage au sort en l'absence de candidature
Résumé S'il n'y a pas de candidats, on tire au sort les membres parmi les électeurs.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration de proximité.
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