Décision du 30 septembre 2016

Article 3

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Article 3

I. - Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Délégation de pouvoirs dans la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue des pouvoirs de signature à deux responsables de la police nationale pour des actes et décisions liés à l'immigration irrégulière.

I. - Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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