JORF n°0230 du 2 octobre 2016

Article 20

Article 20

Les décisions des 3 septembre 2014, 24 septembre 2014 et 29 septembre 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) sont abrogées.


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Les décisions des 3 septembre 2014, 24 septembre 2014 et 29 septembre 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) sont abrogées.