Décision du 30 septembre 2016

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Sabatier, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
2. M. Jean-Marc Zanolin, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.

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Délégation de signature au centre du Perthus

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le centre de coopération policière et douanière du Perthus.

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Sabatier, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
2. M. Jean-Marc Zanolin, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.

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