JORF n°0232 du 6 octobre 2010

Article 7

Article 7

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
M. Michel NEYRET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.


Historique des versions

Version 1

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;

M. Michel NEYRET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;

M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;

M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;

M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.