JORF n°0232 du 6 octobre 2010

Article 4

Article 4

A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.


Historique des versions

Version 1

A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;

M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;

M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;

M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;

M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.