JORF n°0232 du 6 octobre 2010

Article 14

Article 14

La décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


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Version 1

La décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.