JORF n°232 du 5 octobre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».