JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 19

Article 19

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Délégation de signatures pour les élections politiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour les élections politiques au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.