JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 18

Article 18

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Délégation de signature à M. Sébastien Audebert

Résumé M. Sébastien Audebert a le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement avec l'accord de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.