JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 20

Article 20

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Délégation de signature au ministre de l'intérieur

Résumé M. Bentaleb peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement avec la permission de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.