Article 1
M. Louis Dutheillet de Lamothe est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2017.
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JORF n°0262 du 9 novembre 2017
Décision du 30 octobre 2017
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2017.
S. Martin