JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Décision du 30 novembre 2023

Le Comité économique des produits de santé,

Vu l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17, R. 163-8 et R. 163-9 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités génériques de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le Comité économique des produits de santé et les « entreprises du médicament » (LEEM) ;

Vu l'avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2023 (NOR : SPRS2309118V, texte n° 77) ;

Vu la décision du Comité économique des produits de santé du 30 novembre 2023 ;

Considérant que l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est une condition nécessaire à la fixation du prix de vente au public d'une spécialité pharmaceutique par le Comité économique des produits de santé ;

Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation des spécialités génériques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics rend sans objet l'avis de prix des spécialités APIXABAN BIOGARAN et APIXABAN TEVA SANTE ;

Considérant que les spécialités APIXABAN BIOGARAN et APIXABAN TEVA SANTE n'ont pas fait l'objet de commercialisation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des prix des spécialités pharmaceutiques

Résumé Certains médicaments n'ont plus de prix fixé.

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont abrogés :

| CIP | Présentation | |-----------------|---------------------------------------------------------------------------------| |34009 302 510 9 6| APIXABAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN) | |34009 302 511 2 6| APIXABAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN) | |34009 302 511 5 7| APIXABAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN) | |34009 302 512 3 2| APIXABAN BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN) | |34009 302 639 9 0|APIXABAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)| |34009 302 640 0 3|APIXABAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)| |34009 302 640 1 0|APIXABAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)| |34009 302 640 3 4| APIXABAN TEVA SANTE 5 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE) |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2023.

Le président,

P. Bouyoux