JORF n°0281 du 3 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé Mme MANGIANTE peut signer des documents pour les ressources humaines au nom des ministres, sauf pour les marchés publics et les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.