Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation de signer des documents en ressources humaines est annulée dès que cette nouvelle décision commence à s'appliquer.
La décision du 3 septembre 2021 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version