Décision du 30 mars 2026

Article 6

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Article 6

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

  • Mme Coralie CORPET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
  • M. Cyril DINH-VAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à Mme Souhila ABDI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
  • M.
Damien COUSTAING, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à Mme Aurélie STACHOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Des responsables administratifs reçoivent le droit de signer des documents pour gérer les effectifs, les budgets et les rémunérations des employés.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

  • Mme Coralie CORPET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
  • M. Cyril DINH-VAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à Mme Souhila ABDI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
  • M.
Damien COUSTAING, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à Mme Aurélie STACHOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.

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