Décision du 30 mars 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet élections professionnelles 2026, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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Délégation de pouvoir pour les élections professionnelles

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents pour organiser les élections professionnelles de 2026.

Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet élections professionnelles 2026, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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