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Décision du 30 mars 2023

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a retiré des certificats d'économie d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 30 mars 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société HELLIO SOLUTIONS, de numéro SIREN 749891214 dont le siège social est situé 50, rue Madame-de-Sanzillon, 92110 Clichy, l'annulation d'un volume de 1 682 676 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 2 422 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 30 mars 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société HELLIO SOLUTIONS, de numéro SIREN 749891214 dont le siège social est situé 50, rue Madame-de-Sanzillon, 92110 Clichy, l'annulation d'un volume de 1 682 676 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 2 422 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.