Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé Cette décision commence le 1er avril et sera publiée dans un journal officiel.
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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