Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 10 février 2021
Résumé Une autorisation de signer pour la direction des infrastructures de transport est annulée dès que cette nouvelle décision devient effective.
La décision du 10 février 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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