Article 41
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0079 du 1 avril 2020
Article 41
Historique des versions
Version 1
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature est abrogée.