JORF n°0079 du 1 avril 2020

Article 30

Article 30

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.