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Décision du 30 mars 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre une société pour des déclarations d'économies d'énergie incorrectes

Résumé. Une société a été punie pour avoir mal déclaré ses économies d'énergie, perdant ses certificats et ne pouvant pas en obtenir pendant neuf mois.

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Sanction contre une société pour manquement aux obligations énergétiques

Résumé. Le ministre a puni une société pour des économies d'énergie mal déclarées en annulant ses certificats et en l'empêchant d'en obtenir pendant neuf mois.

Par décision du 30 mars 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société Campus Ile de France, dont le siège social est situé, 5, rue de La Mare Poissy, ZAC De La Justice, 95380 Villeron :

  • l'annulation d'un volume de 3 183 752 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 286 560 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
  • la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 pendant un délai de neuf mois à compter du 30 mars 2018 ;
  • le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours d'instruction faites par la société Campus Ile de France.

Décision du 30 mars 2018