Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement)Décret définissant les missions du ministre de l'environnementCe décret définit les missions du ministre de l'environnement, qui incluent le développement durable, la transition énergétique, les transports et les pêches maritimes. modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 (Décret relatif aux missions du ministre du logement et de l'habitat durable)Décret relatif aux missions du ministre du logement et de l'habitat durableCe décret définit les missions du ministre du logement et de l'habitat durable, qui consiste à améliorer le logement et réduire les inégalités territoriales. relatif aux attributions du ministre du logement, et de l'habitat durable ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 29 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :