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Décision du 30 mai 2023

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mai 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société CH2 Techni-Control, 10, lot. Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, 97200 FORT-DE-FRANCE pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6, E.1 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. » ;
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. » ;
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage ; et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. » ;
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » ;
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydraulique et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. » ;
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). ».

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Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mai 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société CH2 Techni-Control, 10, lot. Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, 97200 FORT-DE-FRANCE pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6, E.1 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. » ;

« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. » ;

« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage ; et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;

« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. » ;

« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;

« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » ;

« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydraulique et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. » ;

« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). ».