Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission consultative paritaire et sa dissolution
Résumé En cas de problème, le président décide avec l'avis du comité et la commission peut être dissoute et remplacée rapidement.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission consultative paritaire statue après avis du comité social d'administration de proximité.
La commission consultative paritaire peut le cas échéant être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
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